Prochains départs pour le bilan de compétences Litchi (collectif)

Conditions générales de vente de prestations de services

BILAN DE COMPÉTENCES – FORMATION PROFESSIONNELLE – ACCOMPAGNEMENTS 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Client : co-contractant de UN PAS EN SOI

Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) : actions de formations et bilans de compétences.

Accompagnement : Toute prestation qui ne relève pas du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail)

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de Formation ou d’Accompagnement implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client.

En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site: https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

UN PAS EN SOI fait parvenir au Client, un contrat d’accompagnement, de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à UN PAS EN SOI un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.

Le règlement de la prestation est à effectuer à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de UN PAS EN SOI par chèque ou virement.

En cas de parcours long (plus de soixante jours entre la première heure et la dernière heure du parcours) des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. UN PAS EN SOI aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à UN PAS EN SOI.

En cas de règlement d’une Formation par un tiers financeur (OPCO) dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. En l’absence de prise en charge, UN PAS EN SOI se réserve la possibilité de refuser l’entrée en Formation d’un Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de Formation au Client. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 5 : ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE PRESTATION

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par UN PAS EN SOI. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation distinguera le montant correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la prestation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

D’autre part, en cas d’annulation de la prestation par le Client, UN PAS EN SOI se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la prestation

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

ARTICLE 6 : REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

UN PAS EN SOI  offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la prestation concernée.

Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à UN PAS EN SOI.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE 

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive de UN PAS EN SOI  et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Le client s’engage à remettre au prestataire toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et au respect du délai d’exécution.

Le prestataire considère comme confidentiel toute information, donnée, concept propre au client dont il aurait connaissance dans le cadre de cette prestation. Cette disposition ne s’applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, ou que le prestataire aurait recueillies auprès de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION

Le Client autorise expressément UN PAS EN SOI à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

ARTICLE 10 : RENONCIATION

Le fait pour UN PAS EN SOI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses..

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Saint Brieuc sera seul compétent pour régler le litige.